Les derniers communiqués de presse de la CPME Nationale

La CPME propose une indemnité de perte de gains

La CPME propose donc la mise en place pour les indépendants d’une « indemnité de perte de gains » correspondant à 1 mois de revenus.

Lire la suite

Numéro unique : activité partielle

Vous êtes salariés ou employeurs ? La préfecture de Nouvelle Aquitaine a mis en place un numéro régional d'appel concernant toutes vos questions sur l'activité partielle.

0 806 000 126 (service gratuit+ prix d'un appel)

mises à jour 03/04/20

Comment bénéficier du Fonds de solidarité ?

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 instaure un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Un Fonds de solidarité est créé pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour une durée d'au plus trois mois supplémentaires.


QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNEES PAR CE FONDS DE SOLIDARITE ?

Les entreprises (personnes physiques ou personnes morales de droit privé), exerçant une activité économique, peuvent bénéficier du fonds si elles respectent les conditions suivantes :


1. Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés,

2. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 et n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020,

3. Le montant de leur chiffre d’affaires HT ou de leurs recettes HT lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333€,

4. Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

5. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €,

6. Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales,

7. Les groupes ne dépassant pas pour l’ensemble de leurs entités les seuils fixés en matière de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice, peuvent en bénéficier,

8. Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens européen,

Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.


QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ?

Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité doivent justifier un des deux motifs suivants :


  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % durant la période comprise entre le 29 février 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période en 2019,

ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.

ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.


QUELLES AIDES OFFRENT LE FONDS DE SOLIDARITE ?

Les aides financières prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics


  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1.500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1.500 euros.
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1.500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte .


COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

  • La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.
  • La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1. une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

2. une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

3. les coordonnées bancaires de l'entreprise.


COMMENT BENEFICIER DE L’AIDE SUPPLEMENTAIRE DE 2.000 € ?

Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50% peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2.000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1. Elles ont bénéficié de l'aide prévue précédemment

2. Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;

3. Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;

4. Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.


COMMENT REALISER CETTE DEMANDE ?

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020 .La demande précise :


- Cette demande est accompagnée :


  • D’une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
  • D’une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • Du montant du prêt refusé, du nom de la banque le lui ayant refusé et des coordonnées de son interlocuteur dans cette banque

La décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’Etat et le chef de l’exécutif de la collectivité.


Comment bénéficier du prêt garanti par l'Etat?

Le prêt garanti par l'Etat est un prêt de trésorerie d'un an destiné aux entreprises de toutes tailles, de tous secteurs, quelle que soit la forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations). Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre établissement bancaire dès le 25 mars.


Le prêt garanti par l'Etat ne pourra pas dépasser un plafond de 25 % du chiffre d'affaires HT de 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises nouvelles . Après un pré-accord de votre conseiller, vous devrez finaliser la signature du prêt sur le site de la Bpifrance.


En cas de refus, vous avez la possibilité de vous rapprocher de la médiation du crédit des entreprises.


Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés (ou avec un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros), la demande de prêt garanti par l'Etat fera l'objet d'un examen auprès du ministère de l'Economie et des Finances.

Indépendants, comment adapter le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ?

Si votre activité est durement impactée par l’épidémie de covid-19, vous avez la possibilité de reporter ou stopper temporairement vos acomptes de prélèvement à la source, qu’ils soient mensuels ou trimestriels.

Concrètement, vous allez sur votre espace personnel impots.gouv.fr, puis vous cliquez sur « Gérer vos acomptes » et ensuite « Gérer mon prélèvement à la source ».

Les modifications doivent s’effectuer avant le 22 de chaque mois. Si elles interviennent après le 22, elles seront prises en compte pour le mois suivant ou le trimestre suivant.

Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires est nul en mars ou en avril, vous pourrez supprimer l’acompte mensuel de la même manière.


Puis-je demander à mes salariés de prendre leurs jours de congés ?

Oui. Le projet de loi d'urgence sanitaire, adopté ce week-end au Parlement, vous permet d'imposer une semaine de congés payés à vos salariés, après un accord d'entreprise ou de branche.

Par ailleurs, les entreprises pourront imposer les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail.



Indépendant, comment reporter vos échéances ?

Sachez que la prochaine échéance mensuelle du vendredi 20 mars ne sera pas prélevée par l'URSSAF.

Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).


En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :


  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité


  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.


Quelles sont vos démarches ?


Pour les cotisations :

Contactez votre Urssaf sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé

Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »


Commerçants/artisans :

Tél. : 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales

Tél. : 3957 (0,12€/minute + prix de l’appel) ou au Praticiens et auxiliaires médicaux

0 806 804 209 (service gratuit + prix de l’appel)


Pour les arrêts de travail :

Le téléservice declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie permet aux indépendants et aux auto-entrepreneurs de déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes et/ou pour leurs salariés.

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans, ainsi que les parents d'enfant de moins de 18 ans en situation de handicap.


Si votre état de santé justifie une mesure de confinement : formulaire ici

Quelles sont aides disponibles pour les indépendants ?

Vous êtes indépendants ? Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) vous accompagne en cas de difficultés de trésorerie liées à la crise, susceptible de menacer la pérennité de votre activité.


Cliquez ici pour télécharger les éléments du dossier de saisi

Quelles sont les aides accordées par Bpifrance ?

Des mesures spécifiques de soutien à la trésorerie sont activées par Bpifrance pour aider les TPE/PME à surmonter les difficultés exceptionnelles liées aux conséquences de la crise sanitaire COVID-19.


Garantie renforcement de la trésorerie des entreprises

Ce dispositif vise à garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment par consolidation des concours bancaires à court terme. Cette garantie s'adresse s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) rencontrant actuellement des difficultés de trésorerie, et ce, quelle que soit la date de leur création.


Peuvent être garantis :

- Le renforcement en fonds de roulement

- Le financement relai-

- La consolidation des crédits à court terme existant

- L'externalisation d'actifs dans le cadre d'une cession bail par exemple


Garantie Ligne de Crédit Confirmé

Destinée aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création, cette Ligne de Crédit Confirmée Coronavirus vise à garantir la mise en place de ligne ou le renouvellement de crédit court terme (12 ou 18 mois), destinées au financement du cycle d'exploitation des entreprises.


Prêt Atout

Il s’agit d’un crédit à moyen terme sans garantie mis en place, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle. Le prêt Atout, s'adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) possédant 12 mois de bilan minimum.Le montant maximum de ce prêt s’élève à 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI, sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.


Si vous avez un financement en cours avec Bpifrance :

Un report d'échéance pourra vous être accordé sur tous les financements bancaires garantis par Bpifrance. Par ailleurs, Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l'ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois, à compter du 20 mars.


0969 370 240 : service & appel gratuits



Tout savoir sur le fonds de solidarité

Face à l’urgence économique et aux conséquences du confinement lié au coronavirus, Alain Rousset, président de la Région Nouvelle-Aquitaine, annonce un fonds de solidarité de rebond et de stratégie industrielle doté de 50 M€.

L’objectif est double : soutenir d’une part les TPE et les acteurs associatifs, et octroyer d’autre part des prêts d'urgence à toutes les entreprises en difficulté. Ce sera la DGFIP qui versera la somme et la mise en œuvre pratique sera communiquée très prochainement.


➡️ Sur les 50 M€ débloqués par le Conseil Régional, 20M€ iront abonder le fonds de solidarité de 2 Md€ cogéré par l'Etat et les régions. Ce Fonds de Solidarité concerne les TPE, dont le chiffre d’affaires est de moins de 250 000 euros. Elles pourront bénéficier d’une aide forfaitaire automatique de 1500 euros, si leur chiffre d’affaires a chuté de d'au moins 70 % entre mars 2019 et mars 2020"


➡️ Une seconde enveloppe de 5 M€ est fléchée vers le secteur associatif, en particulier culturel et sportif


➡️ Les 25 M€ restants concernent l’octroi de prêts aux entreprises en difficulté : 10 M€ abonderont les prêts rebonds (amélioration de la trésorerie) gérés par Bpifrance et 15 M€ financeront des prêts aux entreprises régionales non éligibles à ces dispositifs.


Les mesures du gouvernement

Le Gouvernement a annoncé une série de mesures pour venir en aide aux entreprises, avec notamment le report de toutes les charges fiscales et sociales dues.


Sont également suspendues les factures d'eau, de gaz et d'électricité ainsi que les loyers. Un fonds de solidarité va être débloqué pour soutenir les micro-entrepreneurs, les petites entreprises et les indépendants, qui font moins d'un million de chiffre d'affaires et qui ont perdu 70% de leur chiffre entre mars 2019 et mars 2020. Un tarif de base de 1500 euros sera garanti sous forme forfaitaire.

Autres mesures, bancaires celles-ci : la mise en place de procédures accélérées d'obtention de crédit - dans un délai de 5 jours - pour les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie. Les PME pourront également bénéficier d'un report des remboursements de crédit jusqu'à 6 mois, avec la suppression des pénalités et coûts additionnels liés à ces reports d'échéance.

La CPME SE MOBILISE

La CPME Gironde se mobilise pour vous accompagner au quotidien et surmonter cette crise sans précédent. Nos équipes fonctionnent désormais en télétravail mais restent joignables.


Téléphone : 05 57 54 20 95

Mail : accueil@cpme-na.org


Communiqué CPME

Un stock de masques

Certaines entreprises à l’arrêt disposent encore d’un stock de masques de protection dont elles n’auront plus l’usage.

La CPME propose son aide via ses unions territoriales.

Lire la suite
202 Rue d'Ornano33000Bordeaux France05 57 54 20 95

©2019 Hubside